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Délit de fuite pour refus d’obtempérer Le délit de fuite pour refus d'obtempérer est une faute sérieuse qui est réprimée en conséquence.

La conduite doit se faire dans le respect de règles contenues dans le Code de la route. Une fois que le conducteur passe outre les lois qui encadrent ce domaine d’activité, il est certain qu’une action répressive sera engagée contre le contrevenant. Cela est également le cas pour tout délit de fuite pour refus d’obtempérer.

Qu’entend-on par délit de fuite pour refus d’obtempérer ?

Le délit de fuite pour refus d’obtempérer est tout simplement, le fait qu’un automobiliste décide de ne pas suivre l’ordonnance d’un agent des forces de l’ordre, de se stopper par exemple à un barrage de police réalisant des contrôles de routine. Cet acte constitue véritablement un délit routier suivi de plusieurs sanctions très importantes pour le chauffeur.

Les différentes sanctions pour un délit de refus d’obtempérer

L’article L 233-1 du code de la route précise que, tout refus intentionnel d’obtempérer lors d’une sommation claire et nette d’un fonctionnaire ou agent de police clairement apparent (c’est-à-dire ayant son insigne et son uniforme), est susceptible d’une privation de 6 points sur le permis de conduire du chauffeur en fuite. Cette sanction inclut une incarcération ferme pouvant aller jusqu’à un an, ainsi qu’une amande dont le plafond s’élève à 7 500 €.

Il est donc conseillé de se stopper lors d’un contrôle routier. Les fugitifs sont généralement ceux qui sont en proie à plus que cette sanction initiale (transport de stupéfiant, conduit en état d’ébriété, défaut de titre ou de permis…).

Les peines complémentaires au délit de refus d’obtempérer

Selon la situation en plus des peines suscitées, des peines additionnelles pourront également être formulées contre les usagers fautifs. Les sanctions peuvent être : une suspension du permis de conduire pour une période maximale de trois ans (avec une potentialité d’agencement, pour que l’usager puisse poursuivre la conduite dans le cadre de sa fonction) ; une sanction des travaux d’intérêt général et une soumission à des jours d’amendes, la résiliation du permis de conduire combinée à une prohibition de repasser l’examen de permis pendant trois ans et la saisie du/des véhicules du conducteur accusé, et enfin l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière au frais du client. Cette mesure ne dépend guère de la catégorie ni de la marque du véhicule que possède le chauffeur.

Les peines lourdes en cas de délit de refus d’obtempérer

Dans le cas où le comportement du conducteur aurait mis en danger la vie des autres usagers de la route (une collision avec un autre véhicule, un choc ou le renversement d’un piéton et fuite suite à un homicide involontaire), des sanctions beaucoup plus lourdes peuvent s’appliquer. La peine de prison pourra être portée à 5 ans, assortie d’une amende maximum de 75 000 €s, d’une suspension totale du permis de conduire et d’un retrait de la plaque d’immatriculation auto sans aménagements liés à l’activité professionnelle de l’usager condamné.